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Le Classement en Meublé de Tourisme

Le Classement en Meublé de Tourisme


Qu'est-ce-qu'un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire) et qui n'y élit pas domicile. Classé ou pas le meublé doit faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Il répond à des conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret.
Les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles fonctionnant selon un système de points et qui s'articule autour de 3 chapitres et 112 points de contrôle :
• Equipements et aménagements (85 points)
• Services aux clients (12 points)
• Accessibilité et développement durable (15 points)

Le classement est facultatif et valable 5 ans.

Pourquoi classer son hébergement ?

- Réduire son impôt sur le revenu
Lorsqu'un hébergement est classé en Meublé de Tourisme» et si vous relevez du régime de micro BIC, le revenu imposable s'élève à 29 % du chiffre d'affaires brut au lieu de 50 % pour les autres meublés, soit une économie estimée en moyenne à 147 euros par an, soit 735 euros sur 5 ans.
12,1 % du revenu imposable sont à ajouter au titre des contributions sociales.

- Meilleure promotion de son hébergement
Votre hébergement figurera dans les brochures et sites internet des Offices de Tourisme alors que souvent, les hébergements non classés n'y figurent plus. Les hébergements classés « meublé de tourisme ' sont toujours mieux positionnés et figureront sur le site internet d'Atout France.

Une meilleure reconnaissance par les clients
Pour les clients, le classement de votre hébergement en « meublé de tourisme» sera l'assurance d'un niveau de qualité et d'une certification reconnue, dans un contexte national de forte pression sur la qualité des hébergements. C'est aussi la possibilité d'être agréé par l'ANCV pour accepter les paiements par Chèques vacances.

Les Etapes de la procédure de classement

1ère étape: demande de classement et envoi du dossier
Le propriétaire nous sollicite pour sa demande de classement. Gîtes de France Haute-Vienne envoi le dossier contenant :
  • le bon de commande
  • les notes d'informations relatives au classement et aux réclamations
  • le questionnaire de pré-visite
 
2ème étape : retour du dossier et sollicitation de la visite de classement
Le propriétaire de l'hébergement retourne l'intégralité de son dossier :
  • le bon de commande accompagné du règlement
  • le questionnaire de pré-visite complété
Gîtes de France Haute-Vienne vous contacte pour le rendez-vous et effectuent la visite.

3ème étape : gestion administrative du dossier
  • Saisie et renseignements des dossiers et grilles de classement.
  • Transmission des résultats et documents officiels au propriétaire par nos soins 

4ème étape: La décision de classement
La décision de classement est transmise directement par nos services au propriétaire.Cette décision devient définitive dès lors que le demandeur ne l'a pas refusée ou contestée dans les 15 jours à compter de la réception.
Les décisions de classement devenues définitives sont ensuite transmises par nos services au Comité Département du Tourisme qui est chargé de mettre à disposition et tenir à jour la liste des meublés classés dans le département de la Haute-Vienne